Droits et obligations de l’habitant

Vous avez l’obligation de

• observer les règles de votre copropriété si vous habitez dans un immeuble ou dans une maison en bande. Les règles indiquent généralement à quelle heure il faut observer le silence. Elles comprennent aussi les règles concernant l’utilisation des locaux communs. Les règles se trouvent généralement à proximité de la porte d’entrée près de la cage d’escalier.
• veiller à ce que vos visiteurs respectent également ces règles.
• utiliser le logement uniquement aux fins prévues d’habitation. Si l’appartement est destiné à l’habitation, vous ne pouvez pas habiter ailleurs et utiliser votre appartement comme local commercial.

Vous avez le droit de

• mener une vie normale chez vous. La copropriété ne peut pas fixer des règles qui sont en contradiction avec la loi ou qui limitent excessivement la vie normale.
• l’inviolabilité du domicile. Vos voisins n’ont pas le droit de déranger le calme de votre foyer, par exemple, en faisant beaucoup de bruit la nuit. Si vos voisins ne respectent pas ces règles de manière répétée et aggravée, vous devez d’abord discuter de ce problème avec votre voisin. Si cela ne sert à rien, vous pouvez contacter le gestionnaire de copropriété ou le loueur. L’inviolabilité du domicile signifié également qu’en règle générale, vous avez le droit de décider qui a le droit de venir chez vous.

Vous avez l’obligation de

• payer votre loyer à temps. Le montant du loyer est indiqué dans le contrat de location. Le loueur peut augmenter le loyer conformément à ce qui a été convenu dans le contrat de location.
• veiller à ce que la location reste en bon état.
• respecter les clauses du contrat de location. Si, par exemple, il est mentionné dans le contrat de location qu’il est interdit de fumer, cela signifie que vous n’avez pas le droit de fumer dans  votre logement. Si vous avez un animal de compagnie, vous devez vous renseigner si vous avez le droit de garder des animaux dans votre logement. Si le contrat de location exige une assurance habitation, vous devrez en contracter une. L’assurance habitation doit être contractée, même si le contrat de location ne l’exige pas.
• demander la permission au loueur si vous voulez faire des modifications dans l’appartement, par exemple, repeindre les murs. Vous n’avez pas le droit de faire ces modifications sans autorisation, même si vous payez vous-même les frais de réparation. Demander cette autorisation par écrit.
• dédommager le loueur si vous causez des dommages dans l’appartement.
• informer le loueur si vous notez qu’il y a des vices dans l’appartement qui sont la responsabilité du loueur. Par exemple, le loueur est responsable du mobilier fixe de l’appartement et des matériaux de surface.
• informer les services d’entretien de la copropriété des éventuels défauts, par exemple, des fuites de robinet.

Vous avez le droit de

• habiter dans la location conformément au contrat de location. Le loueur a le droit d’entrer dans l’appartement uniquement dans des cas exceptionnels, par exemple, pour surveiller les réparations faites dans l’appartement ou pour montrer l’appartement aux acheteurs. À ce moment-là, il doit essayer de convenir de ces visites avec vous à l’avance.
• obtenir une notification préalable si le loyer augmente. La notification doit mentionner le montant et la date à laquelle le loyer augmente, et quel est le motif de cette augmentation. Si toutefois, les clauses et la période de majoration du loyer est inscrite dans le contrat de location, le bailleur peut majorer le loyer sur la base de l'accord sans déclaration séparée.
• pour le délai de résiliation prévu par la loi.
• résilier immédiatement le contrat de location si y habiter s’avère dangereux pour la santé.
• louer une partie du logement à une autre personne, si cela ne dérange pas le loueur.
• recevoir à l’avance une déclaration relative aux réparations. Il faut communiquer les petites réparations 14 jours auparavant et les grosses réparations 6 mois à l’avance. Les réparations urgentes peuvent toutefois être effectuées sans prévenir. Si pendant les réparations, il est difficile ou impossible d’habiter dans l’appartement, vous avez le droit de résilier votre contrat de location ou bien d’obtenir une réduction du loyer. Toutefois, ceci doit être convenu à l’avance avec votre loueur.

En savoir plus sur la page d’InfoFinland : Contrat de location.

Dans une copropriété, vous avez l’obligation de

• payer les charges mensuelles à la copropriété et éventuellement les charges pour le prêt de la copropriété. L’argent des charges permet d’entretenir la copropriété, par exemple de maintenir les bâtiments et la cour en bon état.
• veiller à ce que votre logement reste en bon état.
• informer à l’avance et par écrit le gestionnaire de la copropriété ou le syndic si vous faites des modifications dans l’appartement qui peuvent avoir un impact sur les structures porteuses, sur les conduites d’eau, les isolations anti-humidité, les câbles électriques ou le système de ventilation. Par exemple, il faut toujours prévenir ``a l’avance avant d’entreprendre des réparations de la salle de bains.
• faire des réparations d’une manière qui n’endommage pas l’appartement. En Finlande, il y a des règlementations strictes sur l’isolation contre l’humidité pour la salle de bains.
• informer la copropriété ou son gestionnaire, généralement la société de maintenance du bâtiment, s’il y a un vice dans l’appartement que la copropriété doit réparer.

Dans une copropriété, vous avez le droit de

• gérer l’appartement dont vous détenez les actions. Vous pouvez faire des modifications à votre appartement. Veuillez prendre en considération le fait que les réparations ne doivent pas déranger la copropriété ou les autres co-propriétaires.
• louer votre appartement ou une partie de celui-ci à une autre personne.
• participer aux réunions de la copropriété pour avoir une influence sur les affaires de la copropriété. Lors des réunions, vous pouvez voter sur les affaires et exiger que certains points soient traités lors des réunions. La copropriété veille au bon entretien des structures, des isolations, de système de chauffage, des câbles électriques, des conduites d’eau et des égouts, ainsi que des espaces de la cour. Les copropriétés décident de ce genre de réparations. Dans certaines copropriétés, on a décidé de partager les responsabilités d’une autre manière. Dans un tel cas, on établit par écrit qui est chargé de quels points.