Union libre

Contrairement aux couples mariés,

• les partenaires d'une union libre n'ont pas de devoir mutuel d'entretien.
• les partenaires non mariés n’héritent pas l’un de l’autre.
• le ou la partenaire non marié(e) ne peut pas toucher une rente de veuvage si son/sa conjoint(e) décède.

Vous pouvez prendre un nom de famille commun si

• vous avez des enfants en commun
• vous vivez ensemble depuis au moins cinq ans

Si vous voulez prendre un nom de famille commun, veuillez envoyer votre demande de changement de nom à l’Agence du numérique et de la démographie.

Si vous vivez ensemble dans le même appartement de manière permanente, vous faites partie du même ménage. Ceci a un impact si vous faites une demande d'allocation de subsistance auprès de Kela, par exemple.

Vous trouvez plus d’informations sur l'allocation de logement d'un couple non marié à la page Aide au logement sur le site InfoFinland.

L'union libre peut constituer un motif pour l'obtention d'un permis de séjour. Les autorités considèrent toujours l'octroi d'un permis suivant le cas.

L'union libre peut constituer un motif pour l'obtention d'un permis de séjour. Les autorités considèrent toujours l'octroi d'un permis suivant le cas.

Reconnaissance de la paternité (Isyyden tunnustaminen)

Si vous êtes mariés et si vous avez un enfant pendant cette union, le père doit reconnaître son enfant. Si la paternité n’est pas reconnue, l’enfant n’a pas de père officiellement et la mère assume seule l’entretien et la garde de l’enfant, même si vous vivez ensemble. Vous pouvez reconnaître votre paternité avant la naissance de l’enfant au centre de maternité (äitiysneuvola).

La reconnaissance signifie que vous déclarez être le parent de l’enfant. Vous devez déclarer cette chose en personne et en présence de la mère à l’infirmière ou à la sage-femme au centre de la maternité dans lequel vous êtes allé pendant la grossesse.

L’Agence du numérique et du registre de la population (DVV) confirmera votre paternité séparément après la naissance de l’enfant.

Vous pourrez reconnaître votre paternité aussi après la naissance de l’enfant chez le chargé des intérêts de l’enfant. Vous devez faire cette déclaration vous-même en personne. Le chargé des intérêts de l’enfant examinera la paternité, puis l’Agence du numérique et du registre de la population (DVV) la confirmera ensuite.

Une fois la paternité confirmée,

• l'enfant peut recevoir le nom de famille du père
• le père peut être tuteur légal, soit avec la mère, soit seul. Le tuteur légal (huoltaja) est une personne qui assume la garde et l'éducation de l'enfant.
• le père a le devoir de participer à l'entretien de l'enfant
• l'enfant a le droit à la succession de son père, de la famille de celui-ci et vice versa
• l'enfant a le droit à une pension de survie si le père décède

Si le père ne reconnaît pas sa paternité, la mère peut demander la confirmation de la paternité en justice.

Reconnaissance de la maternité

En Finlande, il existe une loi sur la maternité, selon laquelle l’enfant peut avoir deux mères. La mère qui a accouché de l’enfant est toujours la mère de l’enfant. On peut reconnaître une deuxième mère pour l’enfant si :

• L’enfant naît en résultat de soins de procréation assistée pour la mère et sa compagne/conjointe-femme
• les deux parents ont donné leur consentement pour les soins de procréation assistée et
• on ne peut pas confirmer de paternité pour l’enfant.

Il faut reconnaître la maternité et la confirmer aussi dans le cas où les parents sont mariés.

Vous pouvez reconnaître votre maternité avant la naissance de l’enfant au centre de la maternité L’Agence du numérique et du registre de la population (DVV) confirmera votre maternité séparément après la naissance de l’enfant.

Vous pourrez reconnaître votre maternité aussi après la naissance de l’enfant chez le chargé des intérêts de l’enfant de votre localité. Le chargé des intérêts de l’enfant examinera la maternité, puis l’Agence du numérique et du registre de la population (DVV) la confirmera.

Une fois la maternité confirmée,

• on peut donner à l’enfant le nom de famille d’une des deux mères ou bien un nom de famille commun
• les deux mères doivent prendre part à l’entretien de l’enfant
• les mères peuvent être les tutrices officielles de l’enfant, soit ensemble, soit séparément
• l’enfant a droit à l’héritage de ses deux mères et des familles de celles-ci.

Nom de famille de l’enfant du couple en concubinage

Lorsque l’enfant naît dans une famille en concubinage, il peut prendre

• le nom de famille de sa mère ou
• celui de son père si la paternité a été confirmée ou
• le nom de la mère qui n’a pas accouché de l’enfant si la maternité a été confirmée ou
• le nom de famille commun de ses parents ou
• le nom de famille composé s’il est formé des noms de famille de ses parents.

Si les parents n’ont pas de nom de famille en commun, mais qu’ils ont des enfants en commun, l’enfant prend prendre le même nom de famille que ses frères et sœurs.

Vous pouvez faire une demande de nom famille commun avec votre concubin si

• vous avez vécu ensemble pendant plus de cinq ans ou
• si vous avez un enfant en commun.